Réponse publiée le 7 juin 2005

L'arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prévu par l'article 36 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 doit fixer le cahier des charges relatif aux modalités de mise en oeuvre et d'évaluation des expérimentations qui peuvent être menées par certains groupements de coopération sanitaire constitués entre au moins un établissement public de santé et un établissement privé sur les modalités de rémunération des professionnels médicaux des établissements de santé membres de ces groupements et des médecins libéraux pour la part d'activité assurée au sein du groupement. La mise en oeuvre de ces expérimentations constitue un premier rapprochement public/privé qui préfigure le dispositif de santé publique de demain. La préoccupation exprimée par la question rejoint pleinement la volonté de contribuer activement au rapprochement public/privé qui constitue pour de nombreux territoires de santé une garantie de qualité et de sécurité dans l'organisation de l'offre de soins à la population. D'ores et déjà, un tel rapprochement est possible et existe dans le cadre de coopérations public/privé pour le partage de ressources communes dont les deux secteurs ont besoin pour assurer leurs missions respectives, par exemple l'utilisation partagée d'équipements lourds ou du plateau technique. Mais, pour aller au-delà de cette collaboration et aboutir à l'élaboration d'un espace commun entre le secteur public et privé au sein duquel les deux partenaires oeuvrent à une mission commune et unique, dans des conditions homogènes, des expérimentations seront menées dans certains groupements de coopération sanitaire sur les modalités de rémunération des médecins, dans le cadre d'un cahier des charges qui doit être fixé par arrêté. La mise au point de ce texte a nécessité des mesures législatives préalables relatives au financement des groupements de coopération sanitaire autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé et qui auront vocation à participer à ces expérimentations. Ces mesures ont été définies par l'article 141 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, avec renvoi à un décret en conseil d'État pour les modalités particulières de leur mise en oeuvre. L'élaboration de l'arrêté sur le cahier des charges des expérimentations de rémunérations médicales au sein de certains groupements de coopération sanitaire va donc pouvoir se poursuivre pour être finalisée au cours de l'année 2005.