réglementation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si, d'une part, pour une femme de nationalité française et, d'autre part, pour une femme de nationalité étrangère résidant en France, il est nécessaire dans le cas où la personne est mariée de faire figurer sur la carte d'identité ou respectivement sur le titre de séjour la mention du nom du mari. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Réponse publiée le 31 mai 2005
Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'aucune règle n'oblige la femme française mariée à porter le nom de son mari. En conséquence, le nom de son époux ne sera mentionné sur sa carte nationale d'identité et ou son passeport qu'à la demande expresse de l'intéressée. Les mêmes règles s'appliquent à la femme mariée de nationalité étrangère pour la délivrance d'un titre de séjour.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 21 septembre 2004
Réponse publiée le 31 mai 2005