équarrissage
Question de :
Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5e circonscription) - Socialiste
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'avenir du financement du service public de l'équarrissage. En effet, ce service public est financé, depuis 2004, par la taxe d'abattage et par une aide d'État. Or, la Commission européenne demande que ces aides soient subordonnées à la prise en charge plus importante par les professionnels, éleveurs de porcs et de volailles du coût de la destruction des cadavres en ferme. Par ailleurs, les éleveurs demandent qu'il y ait une répercussion effective du reste des coûts de l'équarrissage sur tous les intervenants dans la filière porcine et avicole. Cette répercussion n'est pas rendue obligatoire par les textes, qui imposent uniquement une information sur la facture. Aussi, elle lui demande quelle disposition entend prendre le Gouvernement pour soutenir les filières porcines et avicoles durant l'année 2005.
Réponse publiée le 7 décembre 2004
L'attention du ministre chargé de l'agriculture a été appelée sur les préoccupations des filières porcines et avicoles concernant la baisse de l'aide allouée en 2005 pour le financement du service public de l'équarrissage. Pour 2004, le ministre de l'agriculture avait obtenu 20 MEUR en loi de finances rectificative pour 2003 en faveur des filières porcines et avicoles, alors en crise et par ailleurs soumises à une forte concurrence sur les marchés national, européen et mondial. Les arbitrages budgétaires particulièrement difficiles ne lui ont pas permis de pérenniser cette dépense supplémentaire dans le projet de loi de finances pour 2005. Toutefois, il est déterminé à ouvrir ce dossier dans le cadre du débat sur la loi de finances rectificative pour 2004. Il faut néanmoins préciser qu'un tel effort, s'il porte ses fruits, devra obligatoirement se traduire par une participation directe des éleveurs au financement du service public de l'équarrissage. Au-delà, le ministre de l'agriculture est tout à fait disposé à étudier toute proposition d'évolution du service public de l'équarrissage, et ce dès 2005, à condition que celle-ci soit conforme au droit communautaire et de la concurrence, préserve un service public garant de la sécurité sanitaire, et permette une couverture de l'ensemble du territoire national dans des conditions équitables.
Auteur : Mme Françoise Imbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 21 septembre 2004
Réponse publiée le 7 décembre 2004