Réponse publiée le 15 février 2005

La loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité prévoit que les ressources attribuées aux départements au titre de ce transfert de compétences sont équivalentes au montant des dépenses exécutées par l'État en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité prévu à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles. La décentralisation du RMI/RMA aux départements en 2004 est ainsi compensée par l'attribution d'une part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Le versement de cette part s'effectue conformément aux dispositions de l'article 59 de la loi de finances initiale pour 2004 et de l'arrêté provisoire de répartition du 14 janvier 2004 (JO n° 15 du 18 janvier 2004). La part destinée à l'ensemble des départements est constituée par prélèvement au niveau national sur la TIPP perçue pendant chaque période décadaire sur la base du tarif affecté aux départements par la loi de finances, soit 12,36 euros par hectolitre s'agissant des carburants sans plomb, 13,34 euros par hectolitre s'agissant du supercarburant et 8,21 euros par hectolitre s'agissant du gazole. Cette part est ensuite répartie entre les départements selon les pourcentages fixés par l'arrêté du 14 janvier 2004 précité. Le pourcentage affecté à chaque département a été calculé sur la base d'une prévision de la dépense 2003 effectuée par l'État au titre des allocations du RMI dans le département. Chaque département reçoit donc régulièrement (deux fois par mois) une part de la TIPP réellement perçue sur le territoire national, sur la base de la consommation effective de carburant. Le montant mensuel versé varie donc en fonction des recettes de TIPP effectivement perçues au niveau national. Pour le département du Nord, l'attribution de TIPP versée mensuellement peut être estimée à 22,5 millions d'euros. Cette somme apparaît égale au montant moyen de la dépense estimée de l'État pour 2003 dans ce département et conforme aux engagements de l'État dans la loi de finances pour 2004. Pour autant, il s'avère que les montants de TIPP versés ne couvrent pas la totalité des dépenses de RMI prises en charge par les départements, en raison notamment d'une augmentation du nombre d'allocataires. C'est pourquoi, ce dispositif doit faire l'objet en 2004 et en 2005 de plusieurs modifications prévues par la loi de finances initiale pour 2004. Les fractions de tarifs déterminées à l'article 59 de la loi de finances pour 2004 doivent être modifiées pour tenir compte du coût supplémentaire résultant de la création du revenu minimum d'activité et de l'augmentation du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion résultant de la limitation de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique et de la dépense 2003 définitivement constatée. Cette modification est intervenue dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004. Elle permet une modification du niveau des versements dès janvier 2005. Le niveau définitif des fractions sera ensuite fixé par une loi de finances après la connaissance des montants définitifs de dépenses exécutées par les départements en 2004. Cette modification devrait intervenir dans le projet de loi de finances pour 2006 ou dans le projet de loi de finances rectificative pour 2005 et permettre une régularisation début 2006. Le respect des dispositions constitutionnelles, au terme desquelles : « Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi » (article 72-24e alinéa) est donc pleinement assuré.