Réponse publiée le 17 mars 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il n'existe aucune réglementation spécifique applicable aux organismes bailleurs publics en matière d'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile sur les immeubles. Toutefois, sans attendre la publication de la recommandation du Conseil de l'Union européenne, qui a précisé, le 1er juillet 1999, les limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les installations de radiotéléphonie mobile le ministre en charge du logement a demandé aux préfets, par circulaire n° 931 du 15 avril 1999, d'informer les organismes HLM des risques potentiels et des mesures de précaution à adopter lors de l'installation de ces équipements sur les immeubles dont ils assurent la gestion. Par ailleurs, la circulaire interministérielle du 16 octobre 2001 relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile a étendu au domaine sanitaire le champ d'intervention des instances de concertation départementales mises en place en 1998 pour la prise en compte de la protection de l'environnement. Ont ainsi été adjoints à ces instances, pour définir avec elles les actions d'information à mettre en place, des représentants des associations ou organismes intéressés. A ce titre, les associations de locataires y ont leur place pour exprimer, notamment, les interrogations des locataires des bailleurs publics. Il existe, en outre, et particulièrement dans le secteur locatif public, des instances de concertation spécifiques, où les représentants des locataires peuvent s'exprimer sur les différents aspects de la gestion des immeubles et sur toutes mesures touchant aux conditions d'habitat et au cadre de vie des habitants de ces immeubles. Ces procédures de concertation sont régies par les dispositions des articles 44 bis et 44 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété et le développement de l'offre foncière.