Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Perrin-Gaillard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'impossibilité pour les chefs d'établissement public local d'enseignement de respecter le droit de garder le secret qui appartient à toute jeune femme élève mineure devant subir une interruption volontaire de grossesse. Pour la femme mineure non émancipée, une consultation préalable à l'intervention volontaire de grossesse avec une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal, ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé est obligatoire et l'organisme concerné doit lui délivrer une attestation de consultation. Si elle exprime le désir de garder le secret à l'égard des titulaires de l'autorité parentale ou de son représentant légal, elle doit être conseillée sur le choix de la personne majeure mentionnée à l'article L. 2212-7 susceptible de l'accompagner dans sa démarche. Lorsque cette situation survient pendant le temps scolaire, la jeune femme, pour pouvoir réaliser l'interruption volontaire de grossesse, doit s'absenter durant les heures de classe. Le chef d'établissement public local d'enseignement est alors tenu d'informer les responsables légaux de la jeune femme mineure de ses absences selon la circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004. Or le simple fait que l'absence de l'élève soit signalée aux responsables légaux rend impossible le secret vis-à-vis de ceux-ci. Les chefs d'EPLE sont donc confrontés à une double contrainte : celle de respecter la loi qui permet à une jeune femme mineure de garder le secret ; celle de respecter la circulaire relative au suivi de l'assiduité scolaire. Aussi, afin de renforcer cette possibilité de garder le secret offerte aux jeunes femmes confrontées à une telle situation, elle lui demande s'il entend prendre des mesures visant, dans ce contexte précis, à dégager le chef d'établissement de sa responsabilité en matière de suivi de l'assiduité scolaire.