Réponse publiée le 1er mars 2005

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du prédécesseur du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les critères d'attribution des indemnités compensatoires des handicaps naturels (ICHN), en particulier dans le cadre des formes sociétaires. Les ICHN sont attribuées dans la limite de 50 hectares par exploitation aux agriculteurs à titre principal dont le siège social, la résidence principale et 80 % de la surface agricole utilisée sont situés en zone défavorisée. Certains agriculteurs pluriactifs sont également bénéficiaires des ICHN, suivant la part respective de leur revenu agricole et de leur revenu non agricole. Les formes sociétaires sont éligibles dans les mêmes conditions que les exploitations individuelles. Dans le cas particulier des GAEC, la surface plafond de 50 hectares est multipliée par le nombre de parts ICHN, qui dépend directement du nombre d'exploitations regroupées. Dans tous les cas, le nombre de travailleurs salariés n'est pas pris en compte dans le calcul de l'indemnité et il n'est pas prévu pour l'heure de revoir les conditions d'attribution des ICHN qui ont fait preuve de leur efficacité pour maintenir un tissu rural d'exploitations dense notamment en zone de montagne.