élections cantonales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 43405 du 13 juillet 2004 relative à la nécessité de prendre des mesures permettant de faire progresser la parité au sein des conseils généraux, il est fait référence aux rapports de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes en sortant certaines phrases de leur contexte et en les détournant de leur sens premier. Dans ses rapports de mars et décembre 2003, l'Observatoire recommande en effet soit d'instaurer un scrutin proportionnel à parité stricte dans le cadre du département ou de l'arrondissement, soit de maintenir le scrutin uninominal en dotant les conseillers généraux d'un suppléant du sexe opposé au leur. Cette dernière proposition n'est donc explicitement qu'une proposition a minima par rapport à celle d'une modification du mode de scrutin. Si elle prend acte de l'attachement du Gouvernement au scrutin majoritaire à deux tours pour les élections cantonales, elle ne peut manquer de constater le manque de volontarisme des partis politiques face au pourcentage de femmes investies aux élections cantonales de 2001 et de 2004. Estimant qu'à ce rythme-là, les assemblées des conseils généraux ne seront paritaires que dans plus de soixante-dix ans, elle ne peut se satisfaire de cette réponse qui table sur la seule évolution des pratiques des partis politiques. Elle tient à souligner à nouveau que l'instauration d'une suppléance du sexe opposé permettrait une accession lente, mais progressive, des femmes aux fonctions de conseiller général et présenterait par ailleurs l'avantage d'éviter des élections cantonales partielles. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures sérieuses qu'il envisage pour améliorer la parité au sein des conseils généraux, dont la société comprendrait de plus en plus difficilement qu'ils fassent figure d'exception à la parité face à des conseils municipaux et régionaux aujourd'hui paritaires.
Réponse publiée le 1er février 2005
Pour favoriser la parité, l'honorable parlementaire propose d'exiger aux élections législatives ainsi qu'aux élections sénatoriales dans les départements dotés de moins de quatre sièges que le candidat et son suppléant soient de sexe opposé. Or la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 n'a pas retenu cette proposition dans la mesure où l'ensemble du dispositif législatif prévu pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et aux fonctions électives a été élaboré à l'intérieur du cadre électoral existant, avec les contraintes qu'une telle démarche implique. Comme les débats à l'Assemblée nationale le soulignaient, « l'application du principe paritaire aux élections se déroulant au scrutin majoritaire paraît en effet particulièrement malaisé. Le scrutin majoritaire se définit comme un scrutin individuel ; il semble dès lors difficile d'imposer pour ces élections une candidature féminine plutôt que masculine. L'affirmation du principe paritaire ne saurait en effet prévaloir sur deux autres principes constitutionnels que sont la liberté de suffrage et la liberté de candidature. La parité ne peut dès lors être imposée, ou plus exactement encouragée, que par des voies indirectes qui consistent à agir sur le financement des partis et sanctionner les partis qui ne satisfont pas aux critères paritaires » (p. 23 et 24 du rapport n° 2103, Assemblée nationale, 20 janvier 2000).
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 21 septembre 2004
Réponse publiée le 1er février 2005