Réponse publiée le 7 février 2006

Tout d'abord, le ministre de la santé et des solidarités tient à souligner que la comparaison entre régimes doit s'effectuer en prenant en compte la totalité des règles applicables à chacun de ces régimes. Ainsi, les dispositions propres aux régimes des fonctionnaires permettant aux agents ayant acquis droit à pension de ces régimes (15 ans) de bénéficier d'une retraite anticipée au titre de leurs charges de famille (éducation d'au moins trois enfants, d'un enfant handicapé ou assistance au conjoint handicapé) ne sont pas applicables dans les régimes de sécurité sociale de droit commun. Les assurés du régime général se consacrant en partie à leur conjoint handicapé bénéficient pour leur part de prestations ou avantages spécifiques à leur régime. Ainsi, les assurés qui réduisent ou cessent leur activité professionnelle peuvent néanmoins acquérir des droits propres au régime général par une affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du parent au foyer, sous condition de ressources. Les cotisations d'assurance vieillesse au titre de ces périodes sont à la charge de la caisse d'allocations familiales. Cette affiliation bénéficie notamment à la personne assumant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente est d'au moins 80 % et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la Cotorep, dès lors que ledit handicapé est son conjoint (article L. 381-1 du code de la sécurité sociale). Ce dispositif a été amélioré par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui prévoit désormais que l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général est ouverte, sous condition de ressources, à la personne assumant, au foyer, la charge d'une personne handicapée, notamment son conjoint, dont la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence définies dans des conditions fixées par un décret qui devrait paraître prochainement, et dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %.