budget
Question de :
M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. François Asensi souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences des restrictions budgétaires pour les villes pauvres en ressources fiscales. La dotation de solidarité qui se présente comme une forme de mutualisation entre communes riches et communes pauvres, permet à peine d'atténuer des disparités flagrantes. Mais lorsqu'une baisse en chiffres absolus de cette dotation intervient, elle n'est pas sans entraîner des conséquences budgétaires aux effets sociaux ravageurs pour les villes bénéficiaires. Les efforts consentis par ces villes pour redresser la situation sont alors anéantis par la baisse du niveau de solidarité nationale qui leur est accordée. C'est aujourd'hui la situation à laquelle est confrontée la ville de Sevran qui voit sa dotation de solidarité région Ile-de-France (DSRIF) baisser de 7 %. Malgré le taux de 21,41 % de la taxe d'habitation, l'un des plus élevés du département, très pénalisant pour les habitants, les efforts de redressement de Sevran sont brutalement remis en cause. Face aux difficultés sociales qui s'accumulent et à la fracture sociale qui menace de s'aggraver dangereusement, une ville comme Sevran ne pourra assurer ses équilibres budgétaires sans un minimum de solidarité nationale. Il lui demande quel dispositif a été prévu pour compenser la baisse de dotation des villes en difficulté. Il souhaite savoir quels mécanismes de solidarité seront maintenus ou développés et comment seront aidées, dans le cadre budgétaire actuel, les villes ayant impérativement besoin de la solidarité nationale.
Réponse publiée le 14 décembre 2004
Le renforcement de la péréquation constitue le principe fondamental de la réforme des dotations prévue en 2005. Grâce à la nouvelle architecture de la DGF mise en place en 2004, d'une part, et à la forte augmentation de la DGF prévue pour 2005, d'autre part, la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) pourraient augmenter de 20 % en 2005. S'agissant de la DSU, le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit d'accroître les montants destinés aux communes comprenant des zones urbaines sensibles (ZUS) et des zones franches urbaines (ZFU). Cet objectif s'accompagnerait d'une croissance de la DSU de 120 MEUR par an pendant cinq ans, soit un doublement d'ici à 2009. En conséquence, l'efficacité des mécanismes de solidarité sera renforcée, et un effort financier substantiel est proposé en faveur des villes défavorisées. S'agissant du FSRIF, l'année 2004 connaît une baisse des contributions liée à la suppression de la « part salaires » de la taxe professionnelle. En effet, les contributions pour 2004 sont calculées à partir des bases nettes de taxe professionnelle de 2003, qui sont totalement exonérées de la « part salaires ». C'est pourquoi le montant total réparti au titre du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France connaît une baisse de 157 131 367 euros en 2004 contre 167 316 069 euros en 2003, soit - 6,09 %. Le FSRIF étant un fonds de péréquation horizontale, il est alimenté par les contributions des communes. Ces contributions sont ensuite intégralement réparties entre les communes éligibles. Dès lors, aucun mécanisme de compensation des baisses enregistrées en 2004 ne peut être envisagé. Si aucune réforme n'avait été engagée, le fonds aurait connu une nouvelle baisse de 3 % en 2005. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé au Sénat qui l'a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2005 visant à modifier les seuils de contribution pour permettre de revenir au montant de 2003. Pour l'avenir, une réforme en profondeur s'impose et un groupe de travail a été constitué pour ce faire.
Auteur : M. François Asensi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 décembre 2004
Dates :
Question publiée le 21 septembre 2004
Réponse publiée le 14 décembre 2004