Réponse publiée le 14 décembre 2004

L'article 24 du projet de loi de finances pour 2005 relatif à la modification du régime de la redevance audiovisuelle prévoit, à compter du 1e  janvier 2005, de simplifier le mode de perception de la redevance audiovisuelle tout en respectant le fait générateur actuel et de l'adosser à la taxe d'habitation pour les particuliers et à la taxe sur la valeur ajoutée pour les professionnels. Pour ces derniers, la redevance audiovisuelle est due pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision détenu par le redevable au 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est due. Les exonérations et les modalités actuelles spécifiques d'imposition prévues par l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) sont maintenues. Ainsi, le montant de la redevance audiovisuelle applicable aux appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégories visés à l'article L. 3331-1 du code de la santé publique est égal à quatre fois le montant fixé pour un particulier, soit 464 euros pour la France métropolitaine et 296 euros pour les départements d'outre-mer. Ce montant est dû quel que soit le nombre de téléviseurs détenus par le redevable. Ce montant est fixé, d'un point de vue économique, en fonction de l'apport de clientèle que peut générer un récepteur de télévision dans un établissement de cette nature.