Réponse publiée le 15 février 2005

Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen sont fixées par l'article R. 222-3 du code la route et précisées par l'arrêté d'application du 8 février 1999. L'article 6 de cet arrêté prévoit notamment que l'échange du permis de conduire étranger doit être sollicité avant l'expiration du délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour. Ce délai d'un an semble largement suffisant pour effectuer les démarches administratives nécessaires auprès des services préfectoraux. Il l'est d'autant plus que pendant ce délai, généralement le même dans tous les pays, toutes les mesures réglementaires concernant les conducteurs infractionnistes, notamment celles concernant le retrait des points du permis de conduire, ne sont pas applicables au permis étranger. De surcroît, l'authenticité d'un permis de conduire étranger n'est vérifiée qu'au cours de l'instruction du dossier lors de la procédure d'échange. Il est donc opportun que cet échange intervienne le plus tôt possible. Il apparaît donc important que tous les titulaires de permis de conduire résidant dans le même pays soient, par le biais de la procédure d'échange obligatoire limitée dans un temps raisonnable, soumis aux mêmes règles. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de modifier cette réglementation.