Réponse publiée le 6 septembre 2005

La totalité des décrets d'application de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui concernent le logement ont été publiés au Journal officiel. La loi, dans son article 48, a prévu que trois représentants élus des locataires participent aux assemblées générales des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré, et que des actions leur soient « cédées à un prix symbolique, par l'actionnaire de référence, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ». Elle a également prévu que les représentants des locataires « détiennent au moins 10 % des droits de vote indépendamment de la quotité de capital détenu ». Le décret n° 2004-641 du 1er juillet 2004 relatif aux sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré a fixé les conditions d'application de l'article 48 précité et indiqué notamment que les représentants élus des locataires se verraient proposer une action pour le prix de dix centimes d'euro. L'objet de la loi n'est pas de lever des capitaux auprès des locataires mais d'assurer leur représentation dans la société, de même que celle des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions sur le territoire desquels la société possède des logements. Le Gouvernement est cependant particulièrement soucieux de la réhabilitation des logements locatifs sociaux. La création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, qui finance cette réhabilitation dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les financements budgétaires prévus par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, les prêts bonifiés de la Caisse des dépôts et consignations, de même que les aides des collectivités territoriales et la mobilisation des capacités d'autofinancement des organismes, doivent permettre la mise à niveau nécessaire du patrimoine locatif social.