régime local d'Alsace-Moselle
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait qu'une nouvelle loi a été votée le 17 janvier 2002 pour réintégrer les frontaliers retraités dans le régime local de sécurité sociale d'Alsace-Lorraine. Le décret d'application en date du 27 octobre 2002 dispose que les retraités doivent faire leur demande avant le 28 octobre 2003. Or, de nombreuses personnes n'ont pas été informées et elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible de prolonger le délai de forclusion.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 21 septembre 2004