Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des ostéopathes qui attendent depuis plus de deux ans la publication des décrets d'application concernant leur profession. L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé consacre en effet la profession des ostéopathes. Ces décrets d'application tant attendus concernent le programme et la durée des études, les épreuves après lesquelles peut être délivré le diplôme, la qualification des ostéopathes, les conditions de formation ou d'expérience professionnelle pour les ostéopathes déjà en activité à la date d'application de la loi, l'obligation de formation continue, la liste des actes que les praticiens justifiant du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur sont autorisés à effectuer, ainsi que les conditions dans lesquelles il sont appelés à les accomplir. Conscient du temps nécessaire à l'élaboration de ces décrets, il souhaite toutefois connaître les délais dans lesquels les ostéopathes et les patients peuvent espérer leur publication.