Réponse publiée le 20 décembre 2005

Le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif a été voté par le Sénat le 12 mai 2005 et devrait être prochainement examiné par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement souhaite que ce texte puisse entrer en application au 1er semestre 2006. Ce projet de loi a pour objet de compléter les dispositifs existants en offrant un cadre qui puisse s'adapter aux multiples situations dans lesquelles des associations de droit français souhaitent faire appel à des volontaires. Ce volontariat sera ouvert à toute personne âgée d'au moins dix-huit ans, résidant en France en situation régulière, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Contrat de droit privé conclu entre une association agréée et le volontaire, il permettra aux personnes qui souhaitent s'engager dans des actions de solidarité d'exercer des tâches d'intérêt général pour une période déterminée qui ne saurait excéder deux ans, la durée cumulée des missions que peut effectuer un volontaire dans ce cadre ne pouvant excéder trois ans. En contrepartie, le volontaire bénéficiera d'une protection sociale et d'une indemnité qui n'aura pas le caractère d'un salaire. Le montant de cette indemnité versée par l'association sera prévu par le contrat dans la limite d'un maximum fixé par décret en Conseil d'État. Enfin, le Président de ha République a annoncé la création d'un service civil volontaire dont le volontariat associatif sera un des piliers. Par ailleurs, le texte du Gouvernement s'attache à clarifier le statut des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement. L'accueil dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement est régi par les articles L. 227-4 à L. 227-12 du code de l'action sociale et des familles, modifiés par l'ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs. Ce sont des espaces d'éducation non formelle irremplaçables pour les enfants et les jeunes qui y participent. Ils permettent à 4,5 millions de mineurs de bénéficier de loisirs éducatifs de qualité, durant les congés scolaires et en dehors des heures de classes. S'agissant de la situation au regard du droit du travail des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement, le projet de loi prévoit d'autoriser les partenaires sociaux à conclure une convention ou un accord de branche dérogatoire à certains chapitres du code du travail, dans les limites qui seront fixées par un décret en Conseil d'État en ce qui concerne les modalités de décompte du temps de travail, ainsi que le montant minimal de la rémunération. Cet aménagement de la législation du travail est justifié par l'intérêt social qui s'attache à la préservation de ce secteur d'activité, ainsi que par la situation des animateurs et directeurs occasionnels, qui s'inscrivent dans une logique d'engagement éducatif pour un temps limité (inférieur à quatre-vingts jours par an) et non de collaboration permanente avec les organisateurs de centres.