Réponse publiée le 13 décembre 2005

La loi portant réforme des retraites prévoit que « les fonctionnaires et les agents non titulaires en cessation progressive d'activité à la date du 1er janvier 2004 conservent le bénéfice des dispositions antérieures ». L'objet de cette disposition est de maintenir aux intéressés les conditions avantageuses de travail à mi-temps payé à 80 %. En ce qui concerne le calcul des droits à pension, il s'effectue, comme pour l'ensemble des agents en activité, selon les règles de liquidation en vigueur au moment où est atteint l'âge d'ouverture des droits à pension. Pour les agents en CPA, cet âge correspond à leur 60e anniversaire. Afin d'éviter que l'allongement de la durée de cotisations n'entraîne une diminution automatique des droits à pension, des dispositions transitoires ont été adoptées en faveur des agents placés en CPA avant le 1er janvier 2004. Ainsi, les intéressés pouvaient, à condition d'en aviser leur service avant le 1er janvier 2005, bénéficier d'un maintien en activité au-delà de leur 60e anniversaire dans les conditions suivantes : pour les agents nés en 1944 et 1945, jusqu'à leur 61e anniversaire ; pour les agents nés en 1946 et 1947, jusqu'à leur 62e anniversaire ; pour les agents nés en 1948, jusqu'à leur 63e anniversaire. En outre, sur demande de l'agent et après paiement de la surcotisation correspondante, le mi-temps accompli dans ce cadre peut être pris en compte comme du temps plein. Cette possibilité est également de nature à compléter les trimestres manquants. Le législateur a ainsi entendu prendre en compte les engagements pris par les personnels entrés en CPA avant la réforme, sans pour autant les exonérer de l'effort de solidarité entre générations demandé à l'ensemble des actifs.