Réponse publiée le 14 décembre 2004

L'attention du ministre des solidarités de la santé et de la famille est appelée sur les modalités de prise en charge des produits d'agrafage chirurgical dans le cadre de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité. En l'état actuel de la réglementation, parmi les produits d'agrafage chirurgical, les sutures mécaniques sont des dispositifs médicaux implantables inscrits sous lignes génériques au chapitre 1er (section 9) du titre III de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Ils sont donc remboursables en sus de l'activité chirurgicale lorsqu'il y a implantation en chirurgie. Pour l'hôpital public, en revanche, les sutures sont financées sur la dotation globale. La tarification à l'activité mise en oeuvre dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 est un élément majeur du « plan hôpital 2007 » qui va permettre d'aboutir rapidement à un changement majeur en harmonisant les modes de financement des établissements de santé publics et privés. Ce système va permettre de déterminer les ressources des établissements sur l'activité produite, exprimée en groupe homogène de séjours (GHS), à partir d'une approche médicale et médico-économique cohérente. Le financement à l'activité couvrira le coût des dispositifs médicaux implantables sauf ceux pour lesquels une tarification en sus des forfaits est plus adaptée. La liste de ces dispositifs pour 2005 n'est pas encore arrêtée et ne le sera qu'après une analyse approfondie de l'ensemble des enjeux. Sa mise en place sera progressive. Néanmoins, concernant les produits d'agrafage chirurgical, le ministre peut d'ores et déjà l'informer qu'ils ne seront pas intégrés aux tarifs des établissements privés actuellement sous OQN (objectif qualifié national) au 1er mars 2005.