Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que, sous la précédente législature, elle avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 7 janvier 2002. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, elle n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Elle lui renouvelle donc cette question qui évoquait le retard pris par les services de son ministère pour répondre à la demande, en date du 16 mars 2001, des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes, de l'extension d'un accord national mettant en oeuvre un régime collectif de prévoyance au profit du personnel non cadre des entreprises de ce secteur d'activité. En effet, l'accord conclu, le 7 mars 2001, par l'ensemble des partenaires sociaux de la branche ne peut entrer en vigueur la direction de la sécurité sociale n'ayant toujours pas examiné le texte, l'arrêté d'extension obligatoire ne peut de ce fait paraître au Journal officiel. Cet accord comprend des garanties en matière d'assurance décès, d'assurance invalidité permanente et totale, et une rente éducation versée aux enfants à charge des salariés de la profession. En conséquence, il revêt une grande importance pour ces professionnels. Elle lui demande donc s'il est dans ses intentions de tout mettre en oeuvre pour débloquer cette regrettable situation.