Question écrite n° 4711 :
aveugles et malvoyants

12e Législature

Question de : M. François Brottes
Isère (5e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les lacunes de la modernisation de l'article 146 du code de la famille parue au décret du JO du 17 janvier 2002. Il lui rappelle que les personnes malvoyantes ne bénéficient pas de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Par conséquent, elles ne peuvent pas rémunérer les aides techniques et humaines qui leur permettraient de vivre plus décemment. Par ailleurs. les personnes qui perdent la vue après soixante ans n'ont droit ni à l'attribution de l'ACTP ni à l'APA. Il souhaite savoir s'il va élargir les critères d'attribution de l'ACTP aux malvoyants et aux personnes qui perdent la vue après soixante ans.

Données clés

Auteur : M. François Brottes

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 14 octobre 2002

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