contrats à durée déterminée
Question de :
Mme Françoise Branget
Doubs (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur le statut des guides touristiques. Première destination touristique au monde, la France doit beaucoup à ses nombreux guides touristiques dans l'accueil et l'accompagnement des quelque 77 millions de touristes venant chaque année visiter notre pays. Ce personnel qualifié assure bien souvent des prestations de manière intermittente sur réservation, à la journée, à la demi-journée ou pour quelques heures. Dans ces conditions, le CDD renouvelable pour raison d'usage est le statut le mieux adapté à ces missions assumées de manière répétitive, tout au long de l'année ou de manière saisonnière. Or l'activité de guide n'est pas présente dans la liste des secteurs habilités à recourir au CDD renouvelable de l'article L. 122-1-1 3° du code du travail. Le CDD renouvelable pour raison d'usage correspond à l'attente d'une majorité de guides salariés qui apprécient la flexibilité du temps de travail et qui ne souhaitent pas une embauche permanente ou à temps complet. A l'heure où le Gouvernement prône la flexibilité du travail, la profession de guide, par nature flexible, ne dispose pas de réglementation permettant en toute légalité de fonctionner. Le risque est réel et proche d'une suppression des emplois de guides par les offices de tourisme ou toute autre structure par crainte d'être dans une situation non réglementaire faute d'un cadre adapté. Si rien n'est fait nous aurons à faire face à une véritable crise liée à cette suppression de guides mettant à mal le tourisme culturel très apprécié des clientèles internationales mais aussi françaises. Considérant le poids du tourisme dans l'économie française et alors même que le Gouvernement a marqué sa détermination lors du Comité interministériel sur le tourisme du 23 juillet 2004 de « permettre à la France de garder sa position de première destination touristique mondiale », elle le prie de bien vouloir l'informer sur la position du ministère quant à l'insertion dans l'article L. 122-1-1 3° du code du travail, de l'activité de guidage et d'accompagnement touristique et culturel gérée par les organismes de tourisme pour qu'elles fassent partie de la liste des professions habilitées à utiliser le CDD renouvelable pour raison d'usage. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
Réponse publiée le 16 novembre 2004
L'attention du Gouvernement est appelée sur l'absence d'inscription de l'activité de guide touristique sur la liste de l'article D. 121-2 du code du travail permettant de recourir au contrat à durée déterminée d'usage pour certains emplois par nature temporaires. Le recours à ce type de contrat est encadré par l'article L. 122-1-1, 3° du code du travail qui le réserve aux secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Ces secteurs sont énumérés par l'article D. 121-2 du même code qui vise notamment l'action culturelle mais pas les activités touristiques. L'article D. 121-2 ne vise pas les emplois permettant de conclure un contrat à durée déterminée d'usage mais le secteur d'activité de l'entreprise qui les emploie. L'article D. 121-2 ne peut donc citer l'activité de guide et la définition du secteur d'activité concerné paraît difficile à préciser sans l'étendre à des activités où l'existence de l'usage ne serait pas établie. Toutefois, cette liste peut être complétée par une convention ou un accord collectif étendu. C'est cette voie qui doit être privilégiée dans la mesure où la conclusion d'un accord constitue, d'une part, la reconnaissance, par les partenaires sociaux d'un secteur d'activité, de l'existence d'un usage et permet, d'autre part, de préciser les emplois autorisant la conclusion de contrats à durée déterminée d'usage. Il appartient donc aux partenaires sociaux de se prononcer sur le bien-fondé de l'introduction des contrats d'usage dans les conventions collectives nationales couvrant le secteur du tourisme.
Auteur : Mme Françoise Branget
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : relations du travail
Dates :
Question publiée le 21 septembre 2004
Réponse publiée le 16 novembre 2004