équarrissage
Question de :
Mme Claude Greff
Indre-et-Loire (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Claude Greff appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le service public de l'abattage. L'article 28 de la loi de finances pour 2004 institue, à compter du 1er janvier 2004, une, taxe d'abattage affectée au centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et le financement du service public de l'équarrissage. Cette nouvelle taxe est due par toute personne, privée ou publique, qui exploite un établissement d'abattage d'animaux ayant reçu un agrément sanitaire. Or, de nombreuses exploitations agricoles ayant diversifié leurs activités de production vers l'abattage, la transformation et la vente directe, ne disposent pas d'un système de pesée adapté au calcul de ladite taxe, et ne peuvent répercuter son coût sur l'aval. Il paraît donc souhaitable de prévoir un seuil d'exonération, ou d'instaurer une franchise, précisant des volumes en dessous desquels ces petits abattoirs pourraient être exonérés. Elle lui demande de bien vouloir préciser sa position sur le sujet, et les mesures qu'il pourrait prendre afin de remédier à ce problème.
Réponse publiée le 31 mai 2005
La taxe d'abattage affectée au Centre national d'aménagement des structures agricoles (CNASEA) est destinée à financer une grande partie du service public de l'équarrissage. Elle est due par les établissements d'abattage et se divise en deux parties. La première, assise sur la quantité de déchets remis à l'équarrisseur par l'abattoir, finance directement et proportionnellement ce service. La seconde partie, assise sur le poids de carcasses des animaux abattus, finance partiellement la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux d'élevage en ferme. Ce service d'équarrissage profite à tous les maillons de la filière viande, quelle que soit la taille des entreprises concernées, et notamment aux petits abattoirs qui peuvent être parfois annexés à des exploitations agricoles. Par ailleurs, la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 introduit une disposition permettant la contractualisation directe entre les abattoirs et les équarrisseurs. Cette mesure, qui entrera prochainement en vigueur, permettra de supprimer la partie de la taxe assise sur la quantité de déchets remis à l'équarrisseur par l'abattoir. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de recourir à une mesure d'exonération.
Auteur : Mme Claude Greff
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 21 septembre 2004
Réponse publiée le 31 mai 2005