Réponse publiée le 26 avril 2005

Contrairement aux personnes veuves des assurés des autres régimes sociaux, les veuves ou veufs des exploitants agricoles ne pouvaient pas, avant 1995, cumuler leur propre avantage de retraite ou d'invalidité avec une pension de réversion. La loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 a permis une amélioration des pensions de réversion servies par le régime des non-salariés agricoles, notamment en instaurant la possibilité, pour une personne veuve, de cumuler son droit propre et une réversion. Les avantages de réversion prenant effet depuis le 1er janvier 1995 sont calculés dans les même conditions, notamment de ressources et de limites de cumul, que celles en vigueur dans le régime général. La réglementation relative au cumul d'une ou de plusieurs pensions de réversion avec une pension de retraite personnelle était toutefois particulièrement complexe et malaisée à comprendre pour les bénéficiaires. Aussi le Gouvernement, conscient de cette difficulté, a proposé d'y remédier dans le cadre de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. L'entrée en vigueur du nouveau dispositif de réversion a toutefois soulevé des inquiétudes et le Gouvernement a confié au conseil d'orientation des retraites (COR) la mission de rédiger un rapport complémentaire sur la situation des personnes veuves et sur les modalités de mise en oeuvre de la réforme de réversion qui a été suspendue dans l'attente de ce rapport. L'avis du COR a été rendu le 15 novembre 2004. Le Gouvernement a décidé d'en suivre les termes. À cet effet, le décret n° 2004-1447 du 23 décembre 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale et le décret n° 2004-1451 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2004. Les nouvelles dispositions précisent notamment que seront exclues de l'appréciation des ressources du conjoint survivant les pensions de réversion servies par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base. Par ailleurs, la pension de réversion cessera d'être révisable trois mois après la date à laquelle le titulaire de la pension de réversion est entré en jouissance de l'ensemble de ses avantages personnels de retraite de base et complémentaire ou à son soixantième anniversaire dans le cas où il ne peut prétendre à aucun avantage personnel de vieillesse. Cette mesure est destinée à garantir un montant de pension de réversion stable au conjoint survivant retraité.