Réponse publiée le 5 avril 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que si le code civil a été complété par des lois nouvelles afin que notre législation s'adapte à la technicité et à la spécialisation accrues du droit, sa place particulière a été maintenue. Il réalise encore aujourd'hui une synthèse entre les différentes matières que sont les personnes et les biens, les contrats et les délits, les obligations et les sûretés. Il est ainsi le code des personnes autant qu'il est celui des contrats. Ni le plus technique de nos codes ni le plus imposant, le code civil demeure aujourd'hui encore le code pivot de notre droit. En droit de la famille, tout en conservant les valeurs fondamentales qui l'ont inspiré que sont la force de l'engagement, le respect de la personne et la solidarité familiale, le code civil a consacré le partage de l'autorité parentale et l'égalité des filiations. Plus récemment encore, les réformes du droit du divorce ou du nom de famille sont entrées en vigueur. Les réformes du droit des successions et des libéralités et de la protection des majeurs vulnérables vont elles aussi être menées à terme. En droit des obligations, si les règles du code civil restent une référence en terme de principe et un modèle à l'étranger, elles doivent elles aussi être modernisées. Au demeurant, les dispositions relatives aux contrats ont déjà intégré les notions d'écrit et de signature électroniques. Pour l'heure, la chancellerie s'attache particulièrement à préparer une rénovation en profondeur du droit des sûretés, et s'appuie pour ce faire sur un groupe de travail composé notamment d'universitaires.