ostéopathes
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le retard apporté à la reconnaissance de la profession d'ostéopathe. Alors qu'un groupe de travail a été mis en place en 2003 avec des représentants de l'ordre des médecins, pour définir les points essentiels devant être mis à la base de cette reconnaissance, aucun décret n'a encore été publié. Il lui demande dans quel délai les nouvelles dispositions pourront être mises en pratique, dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
L'article 75 de la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé précise que l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) est chargée d'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques en matière d'ostéopathie et de chiropraxie. À cet effet, un groupe de travail a été mis en place en septembre 2003 avec les principales organisations représentatives des ostéopathes, l'ANAES et l'ordre des médecins afin d'aborder concrètement les principaux points qui doivent faire l'objet de textes d'application, notamment la définition, les techniques ostéopathiques et chiropratiques, les recommandations de bonnes pratiques, la formation... L'élaboration des textes d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 sur la formation et les conditions d'exercice n'est pas à ce jour finalisée.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Médecines parallèles
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 21 septembre 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004