Question de : Mme Annick Lepetit
Paris (17^e circonscription) - Socialiste

Mme Annick Lepetit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et plus précisément sur son article 14 énumérant les infractions exclues de son bénéfice. En effet, aucune mention n'est faite, notamment, des 3° et 6° de l'article 222-12 du code pénal dans ledit article. Ces points concernent les violences sur ascendants et à l'encontre du conjoint ou concubin. Au regard dudit article 14, il semble que ces délits soient amnistiés si notamment une peine inférieure ou égale à trois mois d'emprisonnement a été prononcée. Cependant, nul ne peut contester que les violences conjugales, en dépit du quantum de la peine, constituent des délits suffisamment graves pour être exclus du champ de l'amnistie. En outre, il est à noter que d'autres délits, de même gravité, en sont exclus. Il est alors nécessaire de réparer cet impair dommageable pour nombre de nos concitoyens et principalement pour les victimes, le plus souvent des femmes. En conséquence, elle lui demande de l'informer de ses intentions quant à la modification de cette mesure de nature à porter gravement atteinte aux droits des personnes.