Réponse publiée le 9 décembre 2002

L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé autorise l'usage du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur par des praticiens non médecins. Cet article prévoit que « l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivré par un établissement de formation agréé par décret » (...) ; « s'il s'agit d'un diplôme délivré à l'étranger, il doit conférer à son titulaire une qualification reconnue analogue, selon des modalités fixées par décret ». Par ailleurs « les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur s'ils satisfont à des conditions de formation ou d'expérience professionnelles analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa ». Ces dispositions ont été adoptées afin de mieux encadrer ces pratiques qui ne faisaient l'objet d'aucune évaluation ni d'aucun contrôle de la formation et de la compétence des professionnels concernés. Les décrets d'application qui doivent définir le niveau de formation requis pour exercer l'ostéopathie afin de garantir la qualité des pratiques font actuellement l'objet d'une large concertation, notamment avec les médecins formés à la médecine manuelle ostéopathique. S'agissant des plaintes déposées par l'Ordre des médecins à l'encontre d'ostéopathes pour exercice illégal de la médecine, l'article 75 permet dorénavant l'exercice de l'ostéopathie aux non-médecins. Les décrets d'application ne feront que compléter les dispositions prévues par cet article.