Réponse publiée le 7 octobre 2002

L'existence de limites d'âge pour se présenter aux concours d'accès à la fonction publique trouve traditionnellement sa justification dans le système de fonction publique de carrière qui est celui de la France ; dans ce cadre, il est en effet logique de n'admettre à concourir que les personnes qui, compte tenu de leur âge, pourront bénéficier des déroulements de carrière qui ont été aménagés en faveur des membres du corps de fonctionnaires concernés et qui, par ailleurs, seront en mesure d'accomplir suffisamment d'années de service pour bénéficier d'une pension de l'Etat. Cependant, certaines catégories de candidats bénéficient déjà d'une suppression ou d'un report de l'âge limite pour se présenter aux concours ; ainsi, et pour ne citer que les principales dérogations, aucune limite d'âge n'est opposable aux femmes mères de trois enfants et plus, veuves, divorcées, aux femmes et hommes célibataires avec un enfant à charge et pour les handicapés. Le cas échéant, l'âge limite est reporté en fonction des charges familiales, et de la durée du service national, des services militaires accomplis et de la durée du service civil volontaire. Par ailleurs, les conditions d'accès à certains corps peuvent faire l'objet d'un assouplissement en fonction du profil des candidats recherchés et des particularités de chaque concours. Un nombre important de concours sont ainsi d'ores et déjà accessibles sans limite d'âge ; c'est notamment le cas des concours de recrutement des personnels enseignants d'éducation et d'orientation des lycées, collèges et écoles, des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ainsi, le nombre de postes offerts aux concours externes de la fonction publique de l'Etat, au titre de l'année 2000, s'est élevé à 41 700 toutes catégories confondues. Sur ce total, 24 000 postes, soit 58 %, concernent des corps accessibles sans condition d'âge. Il en va également ainsi des recrutements dans la fonction publique territoriale qui dans leur grande majorité sont accessibles sans condition d'âge. En outre, la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale comporte, parmi les mesures ayant pour objectif général d'ouvrir le recrutement dans la fonction publique en élargissant les viviers traditionnels de candidats aux concours, une disposition qui permet le recrutement sans concours pour la première échelle de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat (art. 17). Le décret d'application du 31 janvier 2002 a fixé l'âge limite pour l'accès aux corps concernés à cinquante-cinq ans. La limite d'âge a été supprimée pour les corps homologues des établissements publics scientifiques et technologiques et des établissements de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale. Pour la première année de mise en oeuvre de ce recrutement sans concours dans la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts s'élève, au 20 août 2002, à plus de 2 300 postes (en services déconcentrés pour l'essentiel). Malgré toutes ces dispositions favorables, il existe toutefois encore des emplois qui seraient sans doute susceptibles d'être pourvus sans condition d'âge. Une réflexion approfondie sur la pertinence du maintien de dispositions dérogatoires en matière de suppression de la condition d'âge et de la condition de diplôme pour l'accès à la fonction publique vient d'être engagée pour examiner les possibilités de recul ou de suppression de la limite d'âge qui pourraient éventuellement être envisagées L'objectif est d'aboutir, le plus rapidement possible, à une révision de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en ce domaine.