Réponse publiée le 30 novembre 2004

La taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées en l'état, ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine, instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, est recouvrée respectivement par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sur les produits directement importés sur le territoire en provenance de pays tiers et par la direction générale des impôts (DGI) pour les huiles qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou qui sont fabriquées en France continentale et en Corse. Dans le premier cas, cette taxe est payable par l'importateur dès que la marchandise franchit la frontière, lors du dépôt de la déclaration en douane. Cette procédure permet de garantir un recouvrement efficace de cette taxe et, par conséquent, un traitement équitable des importateurs. Les recettes recouvrées par la DGDDI en 2003 atteignent 1,8 million d'euros. Le produit de la taxe sur les huiles alimentaires perçue à l'importation a augmenté de 12 % en 2002 par rapport à 2001, puis de 15 % en 2003 par rapport à 2002 ; les recettes des neuf premiers mois de 2004 sont en progression de 2,3 % par rapport à la période équivalente de 2003. Les recettes recouvrées par la DGI atteignent 79,7 millions d'euros (producteurs et importateurs confondus) à fin septembre, et sont en progression de 4,6 % par rapport aux premiers mois de 2003. Cette taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires telles que la TVA. À cet égard, cette taxe bénéficie pleinement de l'ensemble des actions prises par la DGI pour améliorer le recouvrement et le contrôle de ce type d'impôts. Les services en charge du recouvrement de la TVA ont été dotés notamment de moyens informatiques qui ont facilité la gestion des dossiers des reliquataires (automatisation des mesures de poursuites, suivi des dossiers) et ont permis un contrôle d'activité de cette mission (mise en place d'indicateurs dédiés à la performance des services).