Question de : M. Claude Bartolone
Seine-Saint-Denis (6^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Bartolone appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les effets néfastes du mode actuel de financement du service universel des télécommunications sur le développement de l'Internet « bas débit ». Techniquement, géographiquement et financièrement accessible au plus grand nombre des Français, le bas débit constitue un mode pertinent de familiarisation aux usages d'Internet. A la fin de l'année 2001, l'ART a franchi un premier pas décisif en permettant une facturation des opérateurs non plus à la minute mais en fonction de la capacité de réseau mobilisée, ouvrant par conséquent la voie à la généralisation des forfaits bas débit illimités « tout compris ». Toutefois, en l'état actuel de la législation, la pérennité de telles formules est menacée du fait du mode actuel de financement du service universel des télécommunications. En effet, la contribution des opérateurs au service universel étant facturée à la minute, son poids est devenu totalement disproportionné dans la structure de coûts des fournisseurs d'accès : cette contribution représente jusqu'à 15 % de leurs coûts de collecte du trafic Internet. En conséquence, il lui demande quelles dispositions législatives il entend prendre afin d'assurer une plus grande équité dans le financement du service universel, et souhaite connaître sa position quant à la possibilité d'établir la contribution des opérateurs en fonction du chiffre d'affaires du service téléphonique au public, et non plus sur le volume de trafic.