Réponse publiée le 14 décembre 2004

Créée par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, la réserve civile de la police nationale est constituée de fonctionnaires de la police nationale dégagés de leur lien avec le service. Dans la limite de cinq ans à compter de leur départ en retraite, ces personnels sont tenus à une obligation de disponibilité afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre chargé de la sécurité intérieure, en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public, notamment à l'occasion d'événements exceptionnels ou de situations de crise. Ils sont tenus alors de rejoindre leur affectation dans les conditions qui leur sont assignées. Les réservistes constituent un volant de personnels expérimentés et renforcent à ce titre le dispositif de la police nationale dans toutes les situations où il s'avère insuffisant ou susceptible d'être mis en péril par des événements prévisibles ou imprévisibles qui peuvent porter atteinte à l'intégrité de la nation. La nécessité d'adaptabilité et de souplesse qui marque l'emploi des réservistes conduit à rechercher l'alignement le plus étroit sur celui des fonctionnaires actifs. C'est pourquoi, en tant qu'anciens fonctionnaires actifs de la police nationale à présent employés comme agents contractuels de droit public, il convient de transposer à ces personnels les incompatibilités qui leur étaient imposées lorsqu'ils étaient en service actif. Dès lors, les anciens fonctionnaires actifs de la police nationale ne peuvent exercer la qualité de juré d'assises tant qu'ils sont soumis à l'obligation de rappel au titre de la réserve civile de la police nationale prévue par la loi du 18 mars 2003 précitée.