Réponse publiée le 3 février 2003

Le décret n° 2002-1025 du 1er août 2002 modifiant les dispositions du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires a ajouté à l'article R. 112-8 du code de la consommation une disposition prévoyant que les mentions d'étiquetage prévues par le chapitre II de ce code peuvent figurer en outre dans une ou plusieurs autres langues que le français. Cette disposition, introduite à la demande de la Commission européenne, vise à clarifier le droit applicable en France, afin de garantir aux opérateurs du secteur agroalimentaire qu'ils peuvent faire figurer dans l'étiquetage des denrées alimentaires les mentions obligatoires dans d'autres langues, en plus du français. Ce dispositif permet aux fabricants de denrées alimentaires de concevoir des étiquetages multilingues, destinés à accompagner des produis commercialisés dans plusieurs Etats membres de la Communauté. Cependant, cette modification ne remet pas en cause l'obligation de faire figurer en langue française l'ensemble des mentions obligatoires. L'information des consommateurs français continuera donc d'être assurée par des mentions rédigées en langue française, l'emploi de mentions dans d'autres langues ou de pictogrammes ne pouvant en aucun cas s'y substituer.