Réponse publiée le 3 février 2003

La France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles fondamentaux du code rural (loi du 10 juillet 1976) : l'article L. 214-1 qui considère l'animal comme un être sensible et l'article L. 214-3 qui prescrit l'interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Les compétences en matière de contrôle et de surveillance des conditions de protection animale sont exercées, d'une part, par les services de l'administration centrale (bureau de la protection animale) du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales qui élaborent et négocient les textes réglementaires et qui coordonnent les actions de contrôle sur le terrain et, d'autre part, par les directions départementales des services vétérinaires qui, dans chaque département, exercent leurs missions de contrôle sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie, de rente ou destinés à l'expérimentation animale. Les pouvoirs de contrôle sont dévolus à ces services par les articles L. 214-19 à L. 214-23 du code rural. Des procès-verbaux peuvent être dressés en cas de constatation d'infractions aux dispositions législatives ou réglementaires ayant trait à la protection des animaux. Les associations de protection des animaux peuvent, quant à elles, se porter parties civiles pour toute affaire de mauvais traitements envers les animaux, conformément à l'article 2-13 du code de procédure pénale. Le système administratif de gestion de la protection animale est donc fonctionnel et efficace depuis longtemps et la création d'un secrétariat d'Etat spécifiquement consacré à la condition animale n'apporterait pas une garantie supplémentaire au respect des lois et textes d'application cités ci-dessus.