réductions d'impôt
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 200 du code général des impôts qui ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables procédant à des dons et versements au bénéfice de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique, d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial et culturel. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les dons faits aux associations (loi 1901) de protection animale ouvrent droit à une réduction d'impôt.
Réponse publiée le 21 décembre 2004
Les versements effectués au profit des associations de protection animale bénéficient des avantages fiscaux relatifs au mécénat, pour autant que ces organismes soient d'intérêt général, c'est-à-dire que leur gestion soit désintéressée, leur activité non lucrative et qu'ils ne fonctionnent pas au profit d'un cercle restreint de personnes. L'objet des associations concernées doit en outre se rattacher à l'un de ceux limitativement énumérés par la loi et les versements qui leur sont consentis ne doivent procurer aucune contrepartie directe ou indirecte tangible à leur auteur. Le point de savoir si ces associations remplissent en fait l'ensemble de ces conditions s'apprécie au cas par cas en fonction des circonstances propres à chaque espèce, ce qui nécessite que l'administration soit mise en mesure d'appréhender avec exactitude la nature exacte de leur activité et leurs modalités de fonctionnement.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 septembre 2004
Réponse publiée le 21 décembre 2004