chambres de métiers
Question de :
M. Henri Emmanuelli
Landes (3e circonscription) - Socialiste
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'accord portant RTT dans les chambres des métiers signé en juillet 2001. En effet, lors des dernières réunions de la commission paritaire nationale des personnels de ces établissements les 10 juin et 2 juillet derniers, cet accord a été remis en cause par le collège des employeurs soutenu en cela par le Gouvernement, alors même que cet accord avait fait l'objet d'un consensus entre les employeurs et les syndicats et que le ministre, dans une précédente réponse, avait précisé que le rôle de l'État n'était pas de prendre partie pour l'un ou l'autre des collèges mais de faciliter le dialogue entre les partenaires sociaux. Face à une telle attitude qui inquiète les syndicats de salariés, il lui demande donc de lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse publiée le 30 novembre 2004
La Commission paritaire nationale des agents des chambres de métiers (CPN 52) s'est réunie à plusieurs reprises depuis le mois de juin 2004. Une proposition tendant à modifier certaines dispositions de l'accord sur la réduction du temps de travail (RTT) pour le personnel des chambres de métiers a été adoptée le 26 août 2004, sans toutefois remettre en cause le principe de la RTT. Ainsi, la durée du temps de travail des enseignants initialement comptabilisée en semestres a-t-elle été annualisée. En effet, le nombre d'heures effectuées au premier semestre était inférieur à la moyenne hebdomadaire prévue dans l'accord, alors que le second semestre était en surcharge, ce qui entraînait le paiement d'heures supplémentaires. Par ailleurs, en l'absence d'accord local, la durée moyenne hebdomadaire pour le personnel administratif, auparavant de 37 h 30, a été fixée à 35 heures, ce qui ne remet pas en cause les accords locaux prévoyant une durée moyenne supérieure avec attribution de jours de RTT.
Auteur : M. Henri Emmanuelli
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 28 septembre 2004
Réponse publiée le 30 novembre 2004