droit de propriété
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si le propriétaire d'un terrain en friche peut y interdire le ramassage des champignons.
Réponse publiée le 11 janvier 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la cueillette qu'elle évoque, qui n'est pas sans rappeler ces multiples droits sur le terrain d'autrui dont l'ancien droit était riche, ne trouve plus aucun fondement juridique dans le droit actuel. D'une part, il se déduit de l'article 544 du code civil, texte qui délimite le droit de propriété, qu'un propriétaire est en droit de laisser son terrain en friche et que l'accès à celui-ci est subordonné à son autorisation. D'autre part, cette cueillette ne peut rentrer dans le cadre dérogatoire de la procédure de récupération des terres incultes énoncée aux articles L. 125-1 et suivants du code rural dans la mesure où la friche n'est pas toujours une inculture et où cette activité ne peut être qualifiée d'agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 septembre 2004
Réponse publiée le 11 janvier 2005