Réponse publiée le 17 mai 2005

Dans le cadre de la loi d'habilitation n° 2003-591 du 2 juillet 2003, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute disposition modifiant les règles de procédures administratives non contentieuses aux fins, notamment, de réduire le nombre des commissions à caractère consultatif. Ce travail de simplification concerne à la fois les commissions placées auprès des ministres et celles présidées par les préfets. Lors du conseil des ministres du 17 mars 2004, le secrétaire d'État à la réforme de l'État a indiqué que le travail d'inventaire et d'évaluation conduira à supprimer 215 commissions administratives sur 645 dans les administrations centrales (soit 113 des commissions). En ce qui concerne la simplification des commissions placées auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 9 seront supprimées ou fusionnées. Ces commissions sont les suivantes : le Conseil national de l'enseignement supérieur privé, le comité de coordination de l'information scientifique et technique, le comité de l'édition pour l'éducation nationale, le Comité national de lutte contre la violence à l'école, la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technique, le Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire, l'Observatoire national des langues vivantes étrangères, le haut comité de suivi des concours, le Conseil national pour l'accueil des étrangers en France.