Réponse publiée le 9 novembre 2004

Le ministère de la justice est pleinement engagé dans le mouvement de réforme de l'État. Deux objectifs guident son action : d'une part, mettre en oeuvre la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 qui, en lui attribuant des moyens supplémentaires jusqu'en 2007, implique une amélioration substantielle de la qualité de la justice, notamment en termes de délais de jugement ; d'autre part, se mettre en situation d'appliquer la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 dès le 1er janvier 2006. Ces objectifs sont exigeants : ils contraignent le ministère à mettre les sujets d'organisation et de gestion au centre de ses préoccupations. Deux des principales réformes accomplies en 2003 se rattachent à la modernisation des structures administratives : la création d'une sous-direction des ressources humaines à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, où un simple bureau était en charge de ce vaste sujet pour 8 000 agents, et le renforcement des structures nationales et locales compétentes en matière de sécurité des établissements pénitentiaires. Les chantiers se focalisent à présent sur les services judiciaires : d'importantes responsabilités sont en cours de transfert aux premiers présidents et aux procureurs généraux des cours d'appel afin d'accroître leurs pouvoirs d'administration sur les juridictions de leur ressort. Les prérogatives d'ordonnateurs secondaires et de personnes responsables des marchés sont déjà conférées à quelques-uns parmi eux, dans le cadre d'expérimentations. Elles seront attribuées à tous lors de l'entrée en vigueur de la loi organique sur les lois de finances. Pour assurer ces responsabilités supplémentaires, qui relèvent de l'esprit de déconcentration, les services administratifs régionaux qui assistent les chefs de cour sont renforcés. Au plan de l'organisation judiciaire elle-même, certains contentieux pénaux lourds sont concentrés sur huit pôles de lutte contre la criminalité organisée, en vertu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Enfin, la nécessité d'un examen permanent de l'organisation du ministère, de ses modalités de fonctionnement et d'une diffusion de l'esprit et des méthodes de la réforme conduisent à structurer cette fonction transversale et prospective : le haut fonctionnaire à la modernisation et à la déconcentration dispose à cet effet, depuis le mois de février 2004, d'un directeur de projet. En 2005, un secrétaire général du ministère, directement rattaché au garde des sceaux, ministre de la justice, animera la réforme. Le recensement des commissions qui n'ont plus de véritable justification a été effectué par le ministère de la justice, en liaison étroite avec la délégation aux usagers et à la simplification administrative. Il se traduit par la suppression de trois commissions siégeant à l'administration centrale et par le retrait de magistrats de l'ordre judiciaire de deux commissions nationales et neuf commissions déconcentrées. Des décrets sont en cours de rédaction concernant le retrait de magistrats judiciaires ou la suppression des commissions qui concernent une quarantaine d'organismes. Un mouvement analogue est entrepris pour les magistrats de l'ordre administratif.