chèque emploi service
Question de :
M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'utilisation des chèques emploi service par les professions médicales auxiliaires. Il lui rappelle qu'aujourd'hui ce secteur ne peut utiliser cet instrument simple de gestion du personnel, l'obligeant ainsi à manipuler un ensemble d'actes administratifs lourd et gaspilleur de temps pour les petites entités que sont les cabinets des professionnels auxiliaires de la médecine. Il lui demande, alors que la réforme de l'administration a déjà simplifié la vie d'un grand nombre d'entreprises, pourquoi une telle disposition n'a pas été prise en faveur de ce secteur, et ce qu'il compte faire en la matière pour remédier à cette situation. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Réponse publiée le 20 juin 2006
Aux termes de l'article L. 129-2 du code du travail, le chèque emploi service ne peut être utilisé que par les particuliers employeurs et ne peut être utilisé par un professionnel dans le cadre de l'exercice de sa profession. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, qui institue un chèque emploi service universel, maintient le champ d'application des bénéficiaires identique à celui du chèque emploi service. D'autres dispositifs permettant notamment aux professions libérales de bénéficier d'outils de simplifications administratives viennent d'être créés. En effet, le chèque emploi entreprise offre aux professionnels un allégement des formalités administratives en matière d'embauche sans toutefois permettre d'utiliser ce dispositif comme mode paiement de leurs prestations professionnelles.
Auteur : M. Philippe Briand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Dates :
Question publiée le 28 septembre 2004
Réponse publiée le 20 juin 2006