politiques communautaires
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les délais d'instruction des dossiers relatifs aux fonds structurels européens par notre administration. L'administration dispose d'un délai de deux mois pour vérifier si le dossier est complet et solliciter, si besoin est, des pièces complémentaires. Á défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée complète et bénéficie d'un accusé de réception dit tacite. Cependant, aucun délai n'est imparti à l'administration pour l'instruction des dossiers et leur examen en commission, étape indispensable pour enclencher le versement des aides. Or ce délai dépasse souvent neuf mois, parfois même un an. Il est à noter également que les délais pour obtenir les conventions puis le premier paiement de la subvention sont du même ordre, soit un délai de deux ans entre le dépôt de la demande et l'obtention des premiers fonds. Ces retards entraînent notamment pour les collectivités territoriales des problèmes importants de trésorerie qui en paralysent les investissements et en freinent le fonctionnement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées pour ramener l'instruction des demandes de subvention FSE à des délais raisonnables et ainsi allier simplification et efficacité administratives.
Réponse publiée le 7 décembre 2004
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du Ministre sur les délais d'instruction des dossiers relatifs aux fonds structurels européens par l'administration française. Afin d'améliorer le niveau de consommation des fonds structurels européens, le Gouvernement a pris d'importantes mesures de simplification à partir de juillet 2002. Les mesures proposées s'articulent autour des axes suivants : un allègement des procédures : ceci inclut la suppression des conventions pour les subventions inférieures à 23 000 euros pour les organismes privés et à 100 000 euros pour les organismes publics ; la réduction des délais d'arrivée des crédits communautaires à l'échelon local grâce à la mise en place de fonds de concours locaux qui évitent le passage des crédits communautaires par le niveau national ; une meilleure association des autorités locales : il a été décidé dans ce cadre de confier, à titre expérimental, la fonction d'autorité de gestion et de paiement à la région Alsace et, dans le cas de l'Auvergne, pour près de 80 %, la dotation du DOCUP fait l'objet d'une subvention globale au conseil régional ; le renforcement de l'appui aux projets (dispositif d'animation). Ces mesures se sont traduites par une amélioration significative et nette des indicateurs de consommation des fonds depuis 2002. Mauvaise élève il y a deux ans (dixième Etat membre sur 15 pour l'état d'avancement des programmes d'objectif 2, la France paraît beaucoup mieux placée aujourd'hui : selon des indications qui ont été transmises au ministère par la Commission lors d'une réunion technique qui s'est déroulée le 23 septembre dernier à Bruxelles, la France serait au quatrième rang parmi les Quinze en termes de taux d'absorption des fonds structurels sur la période 2000-2006. Nous ne devons cependant pas pour autant ménager nos efforts, car tout risque de nouveau dégagement d'office au 31 décembre 2004 n'est pas exclu. De ce point de vue, la principale caractéristique de notre pays est qu'il reflète une très grande diversité entre régions. Avec la DATAR et les préfectures de région, l'État continuera à prendre toute sa part dans l'animation des programmes et dans l'amélioration de leur gestion.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 28 septembre 2004
Réponse publiée le 7 décembre 2004