Réponse publiée le 25 janvier 2005

L'obligation d'emport des balises de positionnement par satellite est mise en place dans le cadre des mesures de gestion de la pêche et non pour des raisons de sécurité, en application de la réglementation relative à la politique commune de la pêche. En effet, mis en oeuvre dans la plupart des Etats et océans, le système de positionnement des navires de pêche par satellite permet de suivre leur activité pour les besoins du contrôle des pêches grâce à l'émission automatique, depuis ceux-ci, de leur position GPS selon un rythme régulier. Un centre de surveillance des pêches par Etat est chargé de recueillir et de traiter les informations. Selon la position des navires, l'Etat côtier est rendu destinataire de l'information par le centre de surveillance de l'Etat du pavillon. Cet équipement s'impose à tous les navires de plus de 24 mètres depuis le 30 juin 1998, sauf en Méditerranée, où cette règle ne s'impose que depuis le 1er janvier 2000. Une exception est toutefois restée en vigueur jusqu'au 1er janvier 2004 au bénéfice des navires de pêche ne sortant jamais des 12 milles marins ou effectuant des marées inférieures à 24 heures. Au 1er janvier  2005, tous les navires de pêche de plus de 15 mètres de longueur hors tout, quelle que soit leur activité, doivent être équipés d'une telle balise de positionnement automatique. Même si ces équipements, qui bénéficient d'une aide financière de la Communauté, permettent de localiser de manière rapide un navire qui se serait signalé par ailleurs en difficulté, ils n'impliquent aucune contrainte réglementaire nouvelle en matière de sécurité.