Réponse publiée le 11 janvier 2005

Le protocole d'accord sur la réforme des corps et carrières signé le 17 juin 2004 réserve 20 % des postes au concours interne de commissaire de police pour les personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale. La possibilité d'ouvrir le concours interne à d'autres corps de la fonction publique a été examinée mais n'a pas été retenue compte tenu des spécificités et des contraintes du métier de commissaire de police. De plus, le protocole d'accord prévoit le renforcement de l'accès interne au corps de commissaire de police. En effet, il est prévu la création d'une voie d'accès professionnelle pour les officiers justifiant de deux ans au grade de capitaine. Cette voie représentera 20 % des postes offerts au concours de commissaire et sera légitimée par le professionnalisme, les capacités démontrées et l'engagement personnel et non plus par des connaissances universitaires. Cependant, contrairement à ce qu'affirme l'honorable parlementaire, il ne s'agit pas d'écarter du concours interne les fonctionnaires des autres administrations ni d'interdire les passerelles directes avec d'autres corps de catégorie équivalente. En effet, l'article 16 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995, portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, modifié par les dispositions du décret n° 96-631 du 8 juillet 1996, prévoit expressément la possibilité de mise en position de détachement dans le corps de conception et de direction de la police nationale pour des fonctionnaires civils de catégorie A. Ces passerelles directes, par voie de détachement, semblent le mieux à même de répondre à l'objectif de diversification souhaité. Dans cet esprit, une directrice d'hôpital, après six mois de formation à l'école nationale supérieure de la police, a été affectée en octobre 2004 à l'inspection générale de la police nationale afin d'y effectuer des missions d'audit.