Question de : M. Francis Falala
Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Francis Falala souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le projet du TGV Est en cours et de son incidence en termes de nuisances sonores, notamment pour les habitants concernés de la région de Reims. En effet, cet équipement, dont la mise en service est maintenant prévue pour août 2007, échappe aux obligations de la loi n° 92-1414 du 31 décembre 1992 en son article 12, dont les dispositions sont applicables à la réalisation des infrastructures de transport terrestre, parce que l'arrêté portant sur le bruit des infrastructures ferroviaires a été pris après le décret de DUP de cette ligne. Ce qui nous conduit à cette situation pour le moins ubuesque : une ligne qui sera mise en place en 2007 n'est pas forcément tenue de respecter une loi de 1992 ! Même si le maître d'oeuvre RFF a fait savoir que les niveaux de bruit prévus pour le démarrage du TGV Est seront en deçà des seuils inscrits dans l'arrêté susmentionné, les probabilités de dépassement de ces seuils par la suite sont quasi certaines, du fait de l'accroissement prévisible du trafic surtout la nuit, de l'usure des rails, etc. En clair, les hypothèses de base ayant servi au calcul de la contribution sonore seront vite erronées, passé la période de mise en service du TGV. A ce titre et pour mettre fin aux inquiétudes légitimes des riverains concernés par cette infrastructure majeure, la seule solution pour remédier à ce problème réside dans le fait que l'Etat impose au maître d'oeuvre de se conformer à l'arrêté du 8 novembre 1999 définissant les modalités d'application de la loi de 1992 et du décret de 1995, modalités répondant parfaitement aux exigences des populations exposées. De ce fait, il lui demande si le Gouvernement est prêt à s'engager dans cette voie afin de faire respecter strictement dans ce dossier la législation anti-bruit en vigueur.