annuités liquidables
Question de :
Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la prise en compte des années d'études pour le calcul des pensions de retraite des kinésithérapeutes hospitaliers. Une décision de la CNRACL en date du 29 janvier 1950 a admis la prise en compte des années d'étude des infirmiers, assistants sociaux et sages-femmes sous certaines conditions. Elle lui demande que les kinésithérapeutes remplissant les mêmes conditions puissent bénéficier de la prise en compte de leurs années d'étude dans le calcul du montant de leur pension de retraite.
Auteur : Mme Jacqueline Fraysse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 28 septembre 2004