Réponse publiée le 7 juin 2005

Les besoins en termes de prise en charge adaptée des personnes handicapées ne sont pas encore couverts en totalité. Le Gouvernement, conscient de ce déficit de places en établissements médico-sociaux et de la situation difficile ainsi créée, a accompli un effort général en matière de création de places nouvelles tant pour les enfants et adolescents que pour les adultes et entend aussi mettre fin aux disparités régionales. Ces financements sont assurés, soit sur le budget de l'État, soit dans le cadre de l'ONDAM. D'autres établissements, tels les foyers occupationnels, relèvent de la responsabilité et du financement des départements. Dès 2003, ont été votés le doublement de la tranche 2003 du plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés (1999-2003), mais aussi le renforcement des mesures du plan triennal en faveur des enfants, des adolescents et des adultes handicapés (2001-2003) et le développement du dispositif de soutien à domicile des personnes très lourdement handicapées. Au titre du plan pour adultes lourdement handicapés, la région Basse-Normandie a bénéficié, entre 1999 et 2003, de 2,54 M de crédits d'assurance maladie, permettant la création de 65 places de maisons d'accueil spécialisées (MAS), dont 29 pour le département du Calvados. La région a également bénéficié de 1,55 M de crédits d'Etat destinés à la création de 151 places nouvelles en centres d'aide par le travail (CAT), dont 48 pour le département du Calvados. S'agissant de l'enveloppe de crédits concernant les enfants, les adolescents et les adultes handicapés, consacrée aux services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et aux établissements pour enfants polyhandicapés, autistes et traumatisés crâniens, prévue dans le cadre du plan triennal, la région Basse-Normandie a bénéficié d'une enveloppe de 1,54 M de crédits qui lui a permis de créer 111 places nouvelles, soit 31 places de SESSAD, 26 places en direction des traumatisés crâniens, 41 places en direction des autistes et 13 places en direction des polyhandicapés. Le département du Calvados a ainsi pu financer, dans le cadre de ce plan, 28 places nouvelles. En 2004, les mesures nouvelles inscrites en faveur des personnes handicapées ont augmenté de façon significative (+ 30 %) et ont été réparties entre les régions sur la base des taux d'équipements existants pour répondre de manière plus volontariste à leurs besoins. Les crédits d'assurance maladie destinés à la création de places en MAS et en FAM en Basse-Normandie se sont élevés à 1,33 M, ce qui correspond à un objectif de création de 20 places nouvelles. Le coût moyen de la place a, par ailleurs, été sensiblement revalorisé pour faciliter les prises en charge des adultes les plus lourdement handicapées. Les perspectives des programmations régionales, réalisées en décembre 2004, montrent qu'en région Basse-Normandie seront financées 30 places en MAS et 10 places en FAM ainsi que 10 places en services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) dont 25 places pour le département du Calvados. En ce qui concerne les crédits d'État pour l'année 2004, 59 places nouvelles de CAT ont été attribuées à la région Basse-Normandie, dont 40 pour le Calvados. Au titre des mesures nouvelles pour les enfants et les adolescents handicapés, la région a bénéficié d'une enveloppe de 0,93 M qui lui permet de créer 14 places en établissements pour les plus lourdement handicapés (autistes, polyhandicapés) et 11 places en SESSAD ainsi que deux centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). Dans ce cadre, le département du Calvados a ainsi pu créer 5 places nouvelles et un projet CAMSP. Enfin, un nouveau programme pluriannuel prévoyant, sur la période 2005-2007, la création de 5 400 places en établissements et services pour enfants et adolescents handicapés, de 7 500 places en MAS et FAM, de 4 500 places en services d'accompagnement et de 8 000 places de CAT accompagne la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La répartition de ces places a été déterminée au regard de l'évaluation des besoins et des équipements en structures médico-sociales. Les préfets de région, en liaison avec les préfets de département, ont élaboré des programmations interdépartementales mettant en perspective les actions à réaliser. La Basse-Normandie bénéficie cette année d'une enveloppe de 1,20 M pour financer des places pour les adultes handicapés (MAS, FAM et SAMSAH) et d'une enveloppe de 1,26 M pour financer des places pour les enfants et adolescents handicapés (SESSAD, autistes, polyhandicapés...). S'agissant des CAT, la région bénéficie en 2005 de 56 places nouvelles. L'ensemble de ces mesures devrait permettre une amélioration qualitative et quantitative de la prise en charge et de l'accompagnement des personnes handicapées.