Réponse publiée le 7 avril 2003

Selon les dispositions de l'article 726 du code général des impôts, les actes portant cession d'actions de sociétés cotées en bourse et les cessions d'actions de sociétés non cotées en bourse, qui ne sont pas à prépondérance immobilière, donnent ouverture à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à 1 % plafonné à 3 049 euros. Les autres cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, notamment les parts de SARL et les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à 4,80 %. L'alignement de la fiscalité des cessions de parts, notamment celles des SARL, sur le régime fiscal des cessions d'actions, se traduirait par une discrimination en cas de cession d'actifs en fonction de la forme individuelle ou sociale de l'exercice d'une activité professionnelle. En effet, le tarif exigible à raison des cessions d'entreprises individuelles et des cessions de parts de société dont le capital n'est pas divisé en actions est aligné sur celui exigible à raison des mutations immobilières. Ainsi, le tarif applicable aux mutations immobilières et aux mutations de fonds de commerce étant sensiblement le même que la transaction soit opérée directement ou par l'intermédiaire d'une cession de parts sociales, modifier cet équilibre pourrait entraîner des comportements d'optimisation, notamment en matière de cessions d'immeubles. Dès lors, une réduction à 1 % du taux du droit d'enregistrement applicable aux actes portant cession de parts sociales ne pourrait être envisagée que simultanément à une réduction des droits applicables notamment aux cessions de fonds de commerce, l'objectif étant de soumettre au même taux l'ensemble des transmissions d'entreprise quelle que soit la forme juridique de l'entreprise cédée. En effet, il ne serait pas légitime de traiter différemment, sur le plan fiscal, les cessions d'entreprises individuelles et les opérations souvent assez proches que constituent les cessions de parts sociales, dans la mesure où l'intuitu personkae est généralement beaucoup plus présent dans les sociétés dont le capital n'est pas divise en actions. Cependant, compte tenu de son coût élevé, il n'est pas envisagé de réaliser dans l'immédiat une telle réforme. Néanmoins, sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, dans le cadre du projet de loi 'Agir pour l'initiative économique, un article 26 qui étend aux cessions de parts sociales de sociétés qui ne sont pas à prépondérance immobilière l'abattement de 23 000 euros applicable en matière de cession directe de fonds de commerce.