Réponse publiée le 4 janvier 2005

Le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste a été publié au Journal officiel du 21 mars 2004. Ce décret prévoit que l'ensemble des médecins en exercice « peuvent obtenir une qualification de spécialiste différente de la qualification de généraliste ou de spécialiste qui leur a été initialement reconnue ». À cet effet, les intéressés doivent « justifier d'une formation et d'une expérience qui leur assurent des compétences équivalentes à celles qui sont requises pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées (DES) ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC) de la spécialité sollicitée ». Le DES est le seul diplôme de médecine spécialisée délivré à ce jour, exception faite des DESC de médecine du groupe II - dits « qualifiants » - qui sanctionnent les diverses formations de chirurgie spécialisée et celles relatives à la réanimation médicale et à la gériatrie. Cette procédure de qualification est ouverte aux médecins titulaires du diplôme d'État français de docteur en médecine (qu'ils relèvent de l'ancien ou du nouveau régime des études médicales) ou d'un diplôme de même nature délivré par un autre État de l'Union européenne. Elle bénéficie également aux médecins titulaires de diplômes délivrés hors de l'Union européenne, après que ceux-ci ont obtenu au préalable l'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine en France. L'octroi de la qualification est de la compétence exclusive de l'ordre des médecins, qui se prononce sur la demande du praticien après avoir reçu (le cas échéant) l'avis des deux commissions nationales de qualification (première instance et appel). Les dispositions du décret du 19 mars 2004 ont été complétées par celles de l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification médecins (JO du 31 juillet 2004) qui fixent la composition des commissions nationales de qualification et les modalités d'examen des dossiers. En vertu des dispositions de l'article 2 dudit arrêté, « des commissions nationales de première instance et d'appel sont instituées dans chacune des spécialités des diplômes d'études spécialisées (DES) ou diplômes d'études spécialisées complémentaires (DESC) du groupe II qualifiants. Lorsque les commissions qui le nécessitent auront été renouvelées en tout ou partie, les conditions juridiques seront réunies pour l'ouverture effective de la procédure de qualification des médecins prévue par le décret susvisé du 19 mars 2004.