stationnement
Question de :
M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'utilisation frauduleuse par certains automobilistes de fausses cartes de grand invalide civil (GIC). En effet, afin de pouvoir bénéficier des emplacements réservés sur la voie publique aux handicapés ou aux invalides, des conducteurs n'hésitent malheureusement pas à avoir recours à des pièces contrefaites. Il convient donc de prévoir une amende exemplaire visant à sanctionner ces automobilistes peu scrupuleux. Il lui demande de prendre avec fermeté des dispositions en ce sens.
Réponse publiée le 2 décembre 2002
Conformément aux voeux de l'honorable parlementaire, la législation et la réglementation prévoient d'ores et déjà la sanction de l'usage frauduleux du macaron de grand invalide civil (GIC) : en application de l'article 6 du décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron précité, l'usage abusif de ce document est puni par la peine d'amende prévue pour les contraventions de 4e classe ; par ailleurs, le faux ou l'usage de faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation constitue un délit, sanctionné de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, selon les dispositions de l'article L. 441-2 du code pénal et de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs.
Auteur : M. Jacques Kossowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 21 octobre 2002
Réponse publiée le 2 décembre 2002