Réponse publiée le 18 janvier 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a modifié en profondeur le régime de la prestation compensatoire, en mettant fin, au décès du débiteur, au principe de la transmissibilité passive de la prestation à ses héritiers. Désormais, la prestation est immédiatement prélevée sur la succession, dans la limite de l'actif successoral, sauf décision contraire de tous les héritiers. En cas de prestation compensatoire versée sous forme de rente, celle-ci est automatiquement convertie en capital, après déduction des pensions de réversion, suivant un mécanisme dont les modalités sont fixées par le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004. La réforme instaure ainsi, pour le conjoint survivant, un mécanisme plus protecteur, puisqu'il n'est plus tenu personnellement au paiement de la prestation compensatoire, notamment en cas d'insuffisance d'actif successoral. De la même façon, le sort de l'ex-époux créancier de la prestation est amélioré, la loi prévoyant un prélèvement immédiat de la prestation, qui s'effectue suivant un mode de calcul objectivé. L'ensemble du nouveau dispositif définit de façon équitable l'équilibre entre les droits du créancier de la prestation compensatoire et les droits du conjoint survivant.