Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les remarques formulées par un administré de sa circonscription. Elles font référence aux possibilités de réductions tarifaires offertes par la SNCF aux personnes invalides civiles, et plus particulièrement aux personnes handicapées dont le taux d'invalidité est fixé à 80 %. A ce jour, ces personnes ne bénéficient pas de réductions de tarifs particulières à leur état et obéissent donc au régime de droit commun des réductions tarifaires appliquées par la SNCF à tout passager. Seule la personne accompagnant une personne invalide bénéficie de la gratuité ou d'une réduction de tarif de 50 %, selon que la personne handicapée est titulaire d'une carte « avantage tierce personne » ou d'une carte d'invalidité avec un taux d'incapacité de 80 % ou plus. Sans remettre en question les conditions tarifaires offertes par la SNCF aux personnes accompagnatrices, il lui semblerait légitime que les personnes handicapées ayant un taux d'incapacité fixé à 80 % puissent elles aussi bénéficier de réductions tarifaires avantageuses. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation pénalisante. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.